Termes et conditions
acquisition d'oeuvre originale de Stéphanie Ruel

Stéphanie Ruel, propriétaire de l’œuvre que vous avez acquise (l’« ŒUVRE »), auteur, premier titulaire et titulaire actuel des droits d'auteur sur cette œuvre, vous vend l’œuvre aux conditions énoncées dans les présentes.

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Droits d'auteur

1. Stéphanie Ruel demeure le titulaire de tous ses droits d'auteur, y inclus du droit d'exposer l’ŒUVRE publiquement, du droit de reproduire l’ŒUVRE sous toutes formes et selon tous procédés, ainsi que du droit de communiquer publiquement l’ŒUVRE sous une forme non matérielle, et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d'auteur.

2. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez cependant reproduire l’ŒUVRE à des fins d'archives personnelles ou pour fins d'assurance uniquement. Toute autre utilisation nécessite l’autorisation de Stéphanie Ruel.

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Modalités de vente

1. Stéphanie Ruel demeure l'unique propriétaire de l’ŒUVRE jusqu’au paiement total du prix de vente.

2. À défaut de paiement du prix de vente dans le délai prévu, Stéphanie Ruel pourra considérer la vente résolue de plein droit. Avant de procéder ainsi, Stéphanie Ruel devra cependant vous en donner avis par l'envoi d'une lettre recommandée ou tout autre écrit, incluant par voie électronique, en accordant un délai de trente (30) jours pour acquitter les sommes dues. À défaut par vous d'acquitter les sommes dans le délai prescrit, Stéphanie Ruel conservera, en plus de l'ŒUVRE, les sommes déjà remises par vous.

3. Toute somme due porte à son échéance un intérêt au taux cumulatif de 2% par mois.

4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT : Vous référer à notre politique de remboursement en vigueur sur le site www.sruelart.com.

 

Emballage et transport

S'il y a lieu, les frais d'emballage et de transport de l'ŒUVRE sont à votre charge.

 

Garde et conservation

1. Dès que vous êtes en possession de l'ŒUVRE, vous est responsable de la conservation ainsi que des frais de conservation de l'ŒUVRE, vous déclarez avoir reçu l'ŒUVRE en bon état et reconnaissant ne pas avoir le droit de la modifier en tout ou partie.

2. Vous vous engagez notamment à conserver et entretenir l'ŒUVRE selon les directives suivantes : Ne pas exposer l’ŒUVRE directement au soleil, car les couleurs peuvent changer avec les années. Garder l'ŒUVRE dans un endroit qui n'est pas trop humide, car la base du bois peut travailler avec les années. Stéphanie Ruel se retire de toute responsabilité après la livraison adéquate de l’ŒUVRE, si celle-ci est endommagée par un bris, feu, vol ou vandalisme.

3. Dans le cas où l'ŒUVRE ne vous a pas été remise à la signature du contrat, celle-ci sera remise en date convenue avec Stéphanie Ruel.

 

Accès et emprunt de l'œuvre

1. Vous devrez donner à Stéphanie Ruel accès à l'ŒUVRE et permettre son emprunt afin que Stéphanie Ruel puisse exercer ses droits d'auteur.

2. Un avis écrit d'au moins quinze (15) jours adressé par Stéphanie Ruel vous sera transmis avant l'accès ou l'emprunt. Cet avis devra vous informer de la durée et des modalités de l'accès ou de l'emprunt.

3. Lorsque requis, Stéphanie Ruel s'engage à assumer les frais d'emballage et de transport de l'ŒUVRE, ainsi qu'à assumer la perte partielle ou totale de l'ŒUVRE tant qu'il en aura la possession.

4. L'accès et l'emprunt doivent être permis à Stéphanie Ruel sans contrepartie monétaire, Stéphanie Ruel devant user de son droit dans des limites raisonnables.

5. À moins d’avis contraire de votre part, Stéphanie Ruel s'engage à ce que votre nom figure dans toute exposition pour laquelle l'ŒUVRE aura été empruntée et dans tout catalogue où l'ŒUVRE sera reproduite.

6. Stéphanie Ruel reconnaît avoir tiré une reproduction de qualité de son ŒUVRE pour les fins de l'exercice de ses droits d'auteur, autre que son droit d'exposition.

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Droit de suite

1. Vous vous engagez à aviser par écrit Stéphanie Ruel ou ses ayants droit de la revente ou du transfert de l'ŒUVRE à un tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L'avis indiquera le nom du tiers, son adresse, son courriel et son numéro de téléphone. Vous aviserez ce tiers que Stéphanie Ruel s'est réservé tous ses droits d'auteur, notamment son droit d'exposition comprenant un droit d'accès à l'ŒUVRE.

2. En cas de revente ou de transfert de l'ŒUVRE, vous vous engagez à remettre à Stéphanie Ruel ou à ses ayants droits cinq pour cent (5 %) du prix obtenu lors de cette revente ou de ce transfert.

 

Résolution de différends

1. Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour résoudre tout différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 à 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec, telle que précisée dans la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (projet de loi no 28).

2. Si les parties ne sont parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun. Elles renoncent ainsi expressément à l’application de l’article 37 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

 

Personnes liées

Le présent contrat lie les ayants cause et les héritiers des parties.

 

Lois et district judiciaire

Le présent contrat est régi par les lois du Québec. Les parties font élection de domicile dans le district judiciaire de Beauharnois.